Faut-il communiquer l’identité d’un salarié auteur d’une infraction routière ?

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24 août 2016

Faut-il communiquer l’identité d’un salarié auteur d’une infraction routière ?

 

OUI, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler à l’administration l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise.

De ce fait, c’est le salarié qui paiera l’amende et qui perdra des points sur son permis de conduire.

Cette mesure formalisée par l’article L 121-6 du Code de la route a pour objectif de renforcer la sécurité routière en responsabilisant les conducteurs salariés.

Quel est le contenu de l’article du code de la route ?

L’article L 121-6 du Code de la route dispose que lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l’autorité, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait ce véhicule.»

Quelles sont les infractions concernées ?
Les infractions concernées par l’obligation de l’employeur de divulguer le nom du conducteur sont celles pouvant être constatées par des appareils de contrôle automatique sans interpellation comme un radar automatique ou une caméra de surveillance.

Voici la liste des infractions :


– le défaut de port de la ceinture de sécurité,
– l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation,
– l’usage de voies réservées à certains véhicules (bus, cycles),
– la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence,
– le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
– le franchissement et le chevauchement d’une ligne continue,
– le non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt (feu, stop),
– le dépassement des vitesses maximales autorisées,
– le non-respect des règles de dépassement,
– L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l’article R. 415-2 ,
– le défaut du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

 

Comment doit procéder l’employeur ?

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, l’employeur reçoit l’avis de contravention.

A compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur dispose de 45 jours pour communiquer à l’autorité concernée l’identité du salarié contrevenant.

En pratique, l’employeur pourra remplir un formulaire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http:\\www.antai.fr) ou remplir le formulaire joint à l’avis de contravention et l’envoyer en recommandé avec avis de réception.

Que risque l’employeur en cas de non-dénonciation ?

Si l’employeur ne transmet pas l’identité du salarié-conducteur, il encourt une amende de 4e classe (750 € maximum, 3 750 € maximum pour l’entreprise).

Quels sont les moyens de prévention ?

L’employeur peut mettre en place des actions d’informations et de formations des salariés sur la prévention du risque routier. Cela permet de réduire les risques d’infractions et d’accidents de la route.

C’DEFI reste à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans votre démarche de prévention (Audit, management du risque routier, conduite sur route, formation sur simulateur..).