reglementation

Obligation de l'employeur

Art. L230-2 du code du travail
Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé "physique et mentale" des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Evaluation des risques professionnels

Art. R230-1 du code du travail
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Formation du CHSCT

Art. L236-10 - Art. R236-15 - Art. R236-22-1 du code du travail
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est dispensée aux membres du CHSCT dès leur première désignation et est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de la formation est de trois jours.
Dans les établissements de 300 salariés ou plus, la formation est de 5 jours maximum