Réglementation

21 juin 2016

L’interdiction du vapotage

L’interdiction du vapotage L’article L3511-7-1 du code de la santé publique a été créé par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 28 Ce […]
21 juin 2016
CDEFI Affichage obligatoire

L’affichage obligatoire

Quelques évolutions du Code du Travail Une mise à jour de l’ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a fait […]
7 février 2017

Faut-il communiquer l’identité d’un salarié auteur d’une infraction routière ?

  OUI, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler à l’administration l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise. De […]
17 janvier 2018
PV Stationnement

En 2018, combien coûtent les PV de stationnement ?

Depuis le 1er janvier 2018, les amendes liées au stationnement s’appellent désormais « forfaits post-stationnement (FPS) ». Le montant des pénalités en cas d’infraction sera déterminé par les […]
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