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Que veut dire CSE ?

Code du travail

Code du travail

Découvrez ce qu’est le CSE

Le CSE, signifie Comité Social et Économique. Le CSE est une instance représentative du personnel mise en place par la réforme du Code du Travail en 2017.

Le CSE regroupe et fusionne les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ce comité regroupe donc différents représentants du personnel élus lors des élections professionnelles.

Le ministère a définit que le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au 1er Janvier 2020.

C’est le chef d’entreprise qui préside le CSE. Cependant, un représentant de l’employeur peut être amené à présider le CSE si il a été désigné. L’employeur est amené tous les 4 ans à organiser des élections de la délégation du personnel pour le CSE. 

Missions du Comité Social et Economique

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

  • à la gestion,
  • à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
  • à l’organisation du travail,
  • à la formation professionnelle,
  • aux techniques de production.

Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnel. Cette instance unique de représentation du personnel prend donc en compte les remarques individuelles et collectives.

Les salariés au cœur des organisations syndicales

Le dialogue social que souhaite mettre en place cette délégation unique du personnel a pour but d’améliorer les relations sociales. Les instances représentatives du personnel ont comme prérogative de connaître le code du travail. La maîtrise des notions de pénibilité, de danger grave et imminent, d’accident de travail est essentiel. Le but final est l’amélioration des conditions de travail pour les employés. En ce qui concerne l’ordre du jour, les réunions doivent être fixées en amont. Elles vont aboutir à des négociations collectives et voient les élus du comité d’entreprise mettre en place des mesures de préventions. Cela passe par des accords collectifs en faveur des salariés. 

Compétences du Comité Social et Économique

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés, le CSE est chargé de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives et participe à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Au travers de la défense des droits des salariés et l’organisation d’activités sociales et culturelles, il permet d’instaurer un dialogue social entre le chef d’entreprise et les salariés. Il participe aussi à la prévention des risques professionnels en entreprise et assure le contrôle des conditions de travail et de sécurité.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE sont également chargés de rapporter au chef d’entreprise les réclamations collectives et individuelles des employés. Ils assurent la santé et la protection au travail et peuvent mettre en place des activités sociales et culturelles destinées aux travailleurs. Tout comme dans les plus petites entreprises, le CSE des entreprises d’au moins 50 employés doit veiller à la santé et la sécurité des travailleurs.

Un budget de fonctionnement est fixé à hauteur de 0.20 % de la masse salariale brute pour les entreprises qui comportent entre 50 et 1999 salariés. Au delà, le budget s’élève à 0,22 % de la masse brute salariale.

Durée et nombre de mandats

La durée du mandat des membres salariés du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par le bais d’accords collectifs.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.

La formation du CSE

Deux formations « légales » des membres du Comité Social Économique, mais pour qui ?

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE

Tous les membres élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail. (Article L.2315-18 modifié par la loi de ratification N°2018-217 du 29 mars 2018 – Art.6 (V) ).

La durée de cette formation varie en fonction de l’effectif : 3 jours pour les entreprise de moins de 300 salariés et 5 jours pour les entreprise de plus de 300 salariés (identique au CHSCT) et doit être renouvelée lorsque les représentants syndicaux ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

A partir du 31 mars 2022, dans le cadre de la loi “santé au travail”, la durée de la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE sera désormais de 5 jours lors du premier mandat des élus, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement du mandat, la durée de formation sera de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les membres de la CSSCT des entreprises de plus de 300 salariés.

Formation Économique du CSE

Seul les membres des CSE d’au moins 50 salariés bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. (Article L.2315-63 du Code du Travail)

Pour les autres entreprises cette formation économique est facultative.

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