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Que veut dire CSE ?

Code du travail

Code du travail

Découvrez ce qu’est le CSE

CSE, signifie Comité Social et Économique. Le CSE est une instance représentative du personnel mise en place par la réforme du Code du Travail en 2017.

Le CSE regroupe et fusionne les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le ministère a définit que le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au 1er Janvier 2020.

C’est le chef d’entreprise qui préside le CSE. Cependant, un représentant de l’employeur peut être amené à présider le CSE si il a été désigné. L’employeur est amené tous les 4 ans à organiser des élections de la délégation du personnel pour le CSE. 

Missions du Comité Social et Economique

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

  • à la gestion,
  • à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
  • à l’organisation du travail,
  • à la formation professionnelle,
  • aux techniques de production.

Le CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnel.

Les salariés au cœur des organisations syndicales 

Le dialogue social que souhaite mettre en place le CSE a pour but d’améliorer les relations sociales. Les instances représentatives du personnel ont comme prérogative de connaître le code du travail. La maîtrise des notions de pénibilité, de danger grave et imminent, d’accident de travail est essentiel. Le but final est l’amélioration des conditions de travail pour les employés. En ce qui concerne l’ordre du jour, les réunions doivent être fixées en amont. Elles vont aboutir à des négociations collectives et voient les élus du comité d’entreprise mettre en place des mesures de préventions. Cela passe par des accords collectifs en faveur des salariés. 

Compétences du Comité Sociale et Economique

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le CSE pourra s’il l’estime nécessaire saisir l’inspection du travail. Le droit d’alerte permet de faire des réclamations si les élus du personnels estiment que par exemple, les normes d’hygiène et de sécurité ne sont pas respectées. Le droit syndical souhaite protéger la santé physique et mentale du salarié avant toute chose. 

Un budget de fonctionnement est fixé à hauteur de 0.20 % de la masse salariale brute pour les entreprises qui comportent entre 50 et 1999 salariés. Au delà, le budget s’élève à 0,22 % de la masse brute salariale.

Durée et nombre de mandats

La durée du mandat des membres salariés du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par le bais d’accords collectifs.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.

Deux formations « légales » des membres du Comité Social Economique, mais pour qui ?

1- Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Tous les membres élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et Conditions de Travail. (Article L.2315-18 modifié par la loi de ratification N°2018-217 du 29 mars 2018 – Art.6 (V) ).

La durée de cette formation varie en fonction de l’effectif : 3 jours pour les entreprise de moins de 300 salariés et 5 jours pour les entreprise de plus de 300 salariés (identique au CHSCT) et doit être renouvelée lorsque les représentants syndicaux ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

2- Formation Économique

Seul les membres des CSE d’au moins 50 salariés bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. (Article L.2315-63 du Code du Travail)

Pour les autres entreprises cette formation économique est facultative.

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