L’interdiction du vapotage
L’article L3511-7-1 du code de la santé publique a été créé par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 28
Ce nouvel article de la modernisation de notre système de santé permet de renforcer la prévention et la promotion de la santé
Il indique qu’il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Contrairement à ce que prévoyait le projet de loi à l’origine, il n’y a pas d’obligation de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs.