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21 juin 2016

L’interdiction du vapotage

L’interdiction du vapotage

L’article L3511-7-1 du code de la santé publique a été créé par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 28

Ce nouvel article de la modernisation de notre système de santé permet de renforcer la prévention et la promotion de la santé

Il indique qu’il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Contrairement à ce que prévoyait le projet de loi à l’origine, il n’y a pas d’obligation de mettre en place des emplacements réservés aux vapoteurs.