Quelques évolutions du Code du Travail
Une mise à jour de l’ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a fait évoluer les obligations de l’affichage obligatoire dans les entreprises. Le Code du travail prescrit 14 informations rendues obligatoires :
- Les coordonnées de l’Inspection du Travail avec le nom de l’Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1).
- Les coordonnées du service de santé au travail compétent pour l’établissement (Art. D. 4711-1).
- Les coordonnées des services de secours d’urgence (Art. D. 4711-1).
- Les consignes en cas d’incendie (Art. R. 4227-28 et suivants).
- Le lieu d’affichage du règlement intérieur (Art. R. 1321-1) pour les entreprises de 20 salariés et plus.
- Les intitulés, lieux et modalités de consultation des conventions collectives applicables (Art. R. 2262-3).
- Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques.
- La liste nominative des membres du CHSCT (Art. R. 4613-8).
- Les repos hebdomadaires (Art. R. 3172-1).
- Les horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s’appliquent (Art. L. 3171-1).
- Les dérogations aux horaires de travail.
- Les périodes et l’ordre des départs en congés
- Interdiction de fumer
- Les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
