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Loi « santé au travail » : qu’est-ce qui change au 31 mars 2022 ?

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Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise, créé avec les ordonnances Macron lors de la réforme du Code du travail en 2017. L’ordonnance relative à l’organisation du dialogue social et économique au sein des entreprises a fusionné les instances représentatives du personnel pour former le CSE. Il remplace donc le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT).

Pour quelles entreprises le CSE est obligatoire ?

Avant les ordonnances Macron, le Comité d’Entreprise et le CHSCT étaient obligatoires dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Aujourd’hui, le Comité Social et Économique est obligatoire pour les entreprises qui comptabilisent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, et reprend notamment les missions du CHSCT dans les entreprises.

Les missions du Comité Social et Économique

Le Comité Social et Économique joue un triple rôle dans les entreprises : un rôle économique, un rôle de gestion des activités sociales et culturelles et un rôle dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Grâce à la fusion des instances représentatives, son objectif premier est de simplifier le fonctionnement des entreprises et le dialogue entre l’employeur et les salariés grâce à une instance unique.

Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés, le CSE est chargé de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives et participe à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Au travers de la défense des droits des salariés et l’organisation d’activités sociales et culturelles, il permet d’instaurer un dialogue social entre le chef d’entreprise et les salariés. Il participe aussi à la prévention des risques professionnels en entreprise et assure le contrôle des conditions de travail et de sécurité.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE sont également chargés de rapporter au chef d’entreprise les réclamations collectives et individuelles des employés. Ils assurent la santé et la protection au travail et peuvent mettre en place des activités sociales et culturelles destinées aux travailleurs. Tout comme dans les plus petites entreprises, le CSE des entreprises d’au moins 50 employés doit veiller à la santé et la sécurité des travailleurs.

La composition du Comité Social et Économique

Dans toutes les entreprises, peu importe leur taille, le CSE est composé d’un Président et des membres de la délégation. Le Président est en général l’employeur et il peut se faire assister de 3 collaborateurs. Les membres de la délégation et leurs suppléants sont élus par les salariés eux-mêmes lors d’élections organisées par l’employeur. Le nombre de membres et de suppléants varie de 1 à 35 selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises qui comptent plus de 300 salariés, la délégation des membres du CSE doit obligatoirement comprendre une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) ainsi que des représentants syndicaux désignés par les Organisations syndicales de l’entreprise.

La loi “santé au travail”

Le 31 mars prochain, la loi “santé au travail” du 2 août 2021 entrera en vigueur avec pour objectif de renforcer la prévention des risques professionnels en entreprise et améliorer la santé au travail. Le CSE étant un réel acteur en matière de santé et sécurité au travail, cette nouvelle loi aura un impact sur son organisation et ses missions.

La formation des membres du CSE renforcée :

Chacun des membres du Comité Social et Économique doit suivre une formation dispensée par un organisme de formation. Prévue par le Code du travail, cette formation permet à la délégation du personnel d’acquérir les connaissances et les outils nécessaires au bon fonctionnement du CSE. Elle est également essentielle pour former les membres à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cadre de la loi “santé au travail”, la durée de la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE sera désormais de 5 jours lors du premier mandat des élus, et ce quelque soit l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement du mandat, la durée de formation sera de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les membres de la CSSCT des entreprises de plus de 300 salariés.

Le passeport prévention :

La loi “santé au travail” prévoit la création d’un passeport de prévention pour l’ensemble des salariés. Il devra être créé au plus tard au 1er octobre 2022 et a pour vocation de recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations santé et sécurité qu’il a suivies. Ce document pourra être rempli par les employeurs, les organismes de formations et les travailleurs eux-mêmes dans le cas où ils ont suivi ces formations de leur propre initiative. Le passeport prévention permettra donc de suivre l’évolution des compétences et des connaissances des employés en matière de santé et sécurité au travail.

Le document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) :

Le DUERP est un document obligatoire dans toutes les entreprises qui permet de répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Avec cette nouvelle loi, le DUERP devra assurer la traçabilité collective des expositions des salariés aux risques professionnels. L’employeur devra le mettre à jour suite aux résultats de l’évaluation des risques pour la santé et sécurité de ses salariés, et devra obligatoirement consulter le CSE sur ces mises à jour. Pour assurer la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels, la loi prévoit la conservation du DUERP dans ses versions successives pour une durée d’au moins 40 ans. Il pourra alors être consulté par toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt d’y avoir accès, y compris les salariés et les anciens travailleurs de l’entreprise.

Les missions des services de santé au travail :

Les services de santé au travail seront désormais appelés “Services de Prévention et de Santé au Travail” (SPST) et de nouvelles missions leur sont assignées. En effet, leur mission sera étendue à la “réalisation d’objectifs de santé public afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi”. Ils apporteront notamment leur “aide aux entreprises pour l’évaluation des risques professionnels” et participeront à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail pouvant être menées en collaboration avec le CSE.

D’autres mesures :

La loi “santé au travail” permettra également la mise en place d’autres mesures essentielles aux travailleurs telles que :

  • le renforcement du suivi médical des salariés exposés à certains risques ;
  • la modification de la définition du harcèlement sexuel au travail qui s’alignera désormais sur celle du Code pénal ;
  • le renforcement des contrôles des équipements de travail et de protection individuelle (EPI) ainsi que le durcissement des sanctions envers les fabricants et distributeurs en cas d’infractions ou manquements aux règles.

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