Les heures de délégation CSE

Tous les élus du Comité Social et Économique disposent d’un certain nombre d’heures de délégation, ce qui leur permet d’exercer leurs fonctions. Le nombre d’heures allouées aux membres du CSE dépend de la taille de l’entreprise. Voyons ensemble comment fonctionne ce système d’heures de délégation et comment en tirer profit, que vous soyez employeur ou employé.

Fonctionnement du nombre d’heures

Qu’est-ce que des heures de délégation ?

Les heures de délégation sont des heures de travail rémunérées spécifiquement dédiées à l’exercice du mandat des membres du CSE au sein de leur entreprise. L’employeur est tenu d’accorder ces heures à chacun des élus afin que ceux-ci puissent effectuer correctement leurs missions sans subir de perte de rémunération. Le nombre d’heures accordées aux membres du CSE dépend de la taille de l’entreprise et de son effectif, et la loi prévoit que les heures de délégation non utilisées peuvent être repoussées aux mois suivants.

Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, les élus du CSE disposent d’au moins 10 heures de délégation individuelle par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et 16 heures par mois dans celles de 50 salariés et plus. Cependant, ce volume d’heures peut être modifié grâce au protocole d’accord préélectoral, avant le premier tour des élections du Comité Social et Économique. Cet accord pris en amont permet d’augmenter le nombre d’heures de délégation individuelle au-delà de la limite légale. 

A défaut d’accord, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est défini dans un tableau mentionné à l’article R2314-1 du code du travail. Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Qui bénéficie des heures de délégation ?

L’employeur doit obligatoirement laisser le temps nécessaire à l’exercice des missions des membres du CSE et donc accorder ces heures de délégation à chaque membre titulaire du Comité Social et Économique de son entreprise. 

Dans certaines entreprises, on peut retrouver un délégué syndical au CSE, désigné par le syndicat représentatif dans l’entreprise et qui fait office d’intermédiaire entre le syndicat et l’employeur. Il participe également aux réunions du CSE et a donc aussi droit à des heures de délégation afin de pouvoir exercer ses fonctions.

Calcul des heures de délégation

Le CSE joue aujourd’hui un triple rôle dans les entreprises : un rôle économique, un rôle de gestion des activités sociales et culturelles et un rôle dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L’objectif premier du CSE est de simplifier le fonctionnement des entreprises et le dialogue entre l’employeur et les salariés. Pour ce faire, les membres du CSE doivent remplir plusieurs missions, sur leur temps de travail ou en dehors de celui-ci. Comme rappelé précédemment, les élus du CSE disposent d’un nombre mensuel d’heures de délégation en fonction de l’effectif de l’entreprise (ex : 10 heures par mois pour une entreprise de 11 salariés, 18 heures par mois pour une entreprise de 50 salariés, 21 heures par mois pour une entreprise de 100 salariés). En ce qui concerne le délégué syndical, il dispose de 12 heures dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 150 salariés, 18 heures entre 151 et 499 salariés et 24 heures à partir de 500 salariés.

Cependant, la négociation concernant ce volume d’heure est fortement encouragée. En effet, selon le nombre d’élus, l’effectif de l’entreprise, le secteur d’activités de l’entreprise et les missions à effectuer, le nombre d’heures allouées peut être insuffisant. Cette négociation doit prendre place avant le premier tour des élections des membres du CSE, lors de l’accord préélectoral, et doit bénéficier aux élus, que ce soit en augmentant le nombre d’heures de la délégation ou en augmentant le nombre de délégués. Les élus du CSE peuvent également choisir de mutualiser les heures de délégation en répartissant le volume horaire entre eux selon les besoins et missions de chacun.

Comment peut-on utiliser les heures de délégation ?

Ce qui est autorisé

Les membres du Comité Social et Économique peuvent utiliser les heures de délégation uniquement pour effectuer des missions dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Ces missions sont :

• l’étude de documents en lien avec le rôle économique du CSE, la gestion des activités sociales et culturelles, et la prévention des risques professionnels ;
• l’organisation de réunions préparatoires en amont des réunions du CSE ;
• la préparation d’un dossier à présenter aux autres membres du CSE ;
• la réalisation d’un diagnostic sécurité ;
• des prises de contacts avec des professionnels internes ou externes dans le cadre des missions du CSE (cabinet d’expertise, fabricants…) ;
• la mise en place d’actions de sensibilisation en matière de santé sécurité et conditions de travail,
• l’étude du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)…

Ce qui est interdit

Cependant, certaines activités ne peuvent pas être réalisées durant ces heures de délégation, elles ne peuvent donc pas en être déduites. 

La loi exige en effet un usage conforme aux fonctions du représentant. En conséquence, les membres du CSE ne doivent pas s’adonner pendant leurs heures de délégation :

• à des activités de loisirs purement personnels,
• à une information personnelle non en rapport direct avec une difficulté de l’entreprise.

Le bon de délégation

Comme inscrit dans le Code du travail, les salariés doivent obligatoirement prévenir leur employeur avant de prendre des heures de délégation. Afin de faciliter cette étape, il existe un document : le bon de délégation. Instauré dans de nombreuses entreprises, ce document permet aux chefs d’entreprise d’être au courant lorsque des heures de délégation sont utilisées, par qui et à quel moment. Les élus du Comité Social et Économique sont donc chargés de remplir ce document qui doit être remis à l’employeur en amont de l’utilisation de ces heures. La mise en place du bon de délégation n’est pas obligatoire mais est fortement recommandé car il participe au bon fonctionnement de l’entreprise et du CSE. À noter que les modalités de ce document doivent être fixées avant sa création par accord d’entreprise.

Quand utiliser ses heures de délégation CSE

Les heures de délégation du Comité Social et Économique peuvent être utilisées durant le temps de travail des salariés mais également en dehors de leurs horaires classiques. Cela peut permettre de se rassembler avec des collègues qui n’ont pas les mêmes horaires de travail afin de réaliser des missions dans le cadre de leur mandat. Voyons maintenant les modalités d’utilisation des heures de délégation dans plusieurs cas :

• Dans le cas d’une suspension du contrat de travail, par exemple suite à un arrêt maladie, les salariés ont quand même le droit d’utiliser leurs heures de délégation.
• Si les salariés sont en congés payés, il est aussi possible de prendre ses heures de délégation à ce moment-là. Cependant, les heures prises durant les jours de congés payés ne sont pas obligatoirement rémunérées !
• Pour les travailleurs qui font du télétravail, leur volume d’heures de délégation reste inchangé. Ils ont donc tout à fait le droit de se rendre en entreprise pour effectuer leurs heures et participer à des missions dans le cadre de leur mandat CSE.

Les heures de délégation s’attribuent mensuellement, mais elles sont cumulables sur 12 mois maximum. Les représentants du CSE peuvent donc reporter les crédits d’heures non utilisées d’un mois sur un autre. Par contre, ce report ne peut conduire un représentant à avoir dans un mois plus d’une fois et demi de crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs, les membres titulaires du comité social et économique peuvent répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent chaque mois. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

L’employeur peut-il contrôler les heures de délégation de délégation?

Les droits de l’employeur sur les heures de délégation

Grâce au bon de délégation, l’employeur est mis au courant des heures prises par les élus du Comité Social et Économique et peut donc faire le décompte du volume d’heures restant à ses salariés. Cependant, l’employeur ne peut absolument pas contrôler l’usage des heures de délégation, il peut seulement demander des comptes a posteriori pour s’assurer qu’elles ont bien été utilisées dans le cadre du mandat des élus du CSE. C’est-à-dire que l’employeur doit d’abord rémunérer les heures de délégation prises et ne pourra les contester qu’après leur usage.

Si le chef d’entreprise a un doute concernant le bon usage de ces heures, il doit demander des précisions à l’élu en question.

Que faire si l’employeur conteste l’usage des heures de délégation?

Si l’employeur contrôle l’usage des heures de délégation du CSE par les élus, il se rend coupable de délit d’entrave, c’est-à-dire qu’il porte atteinte à un représentant du personnel et au bon fonctionnement du Comité Social et Économique. Ce délit pénal peut avoir de lourdes conséquences pour l’employeur qui peut écoper d’une amende de 7 500 €.

La formation des membres du CSE vous permettra d’acquérir les compétences nécessaires au bon fonctionnement de cette instance, et vous aidera à en comprendre le fonctionnement.